Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le temps me manque, mais les quelques questions que j'ai évoquées me paraissent largement justifier l'irrecevabilité de ce texte pour méconnaissance des principes fondamentaux de notre Constitution en matière de libertés individuelles et de garantie des droits de la personne.

Je voudrais enfin vous rappeler ici, mes chers collègues, que notre assemblée a produit un long rapport sur la délinquance des mineurs en 2002 ; certains d'entre vous l'ont d'ailleurs cité hier.

Mon groupe avait émis des réserves à l'époque sur un certain nombre de conclusions, notamment sur l'abaissement de la majorité pénale et l'enfermement des mineurs. Mais - et nous l'avions souligné -, ce rapport comptait de nombreux éléments positifs quant à l'appréciation de la situation de la délinquance des mineurs et les recommandations qu'il faisait en termes d'action sociale, d'éducation et de moyens.

Depuis 2002, le Gouvernement a ignoré toute préconisation dans ces trois domaines. Il n'en a retenu que les mesures répressives dans les différents textes votés depuis lors. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis en est une illustration encore plus cynique. Un de nos collègues a indiqué hier que l'on est habitué à l'immobilisme préélectoral ; nous sommes plutôt dans l'agitation préélectorale tous azimuts.

Toutefois, pour les raisons que j'ai évoquées, le groupe CRC vous demande, mes chers collègues, de voter pour la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. §