Intervention de André Reichardt

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le projet de loi initial, cet article 1er n’avait, selon moi, que peu d’intérêt en soi.

D’une part, il se limitait à ériger la désormais disparue Collectivité européenne d’Alsace en chef de file de la coopération transfrontalière sur son territoire, en maintenant les pouvoirs de l’État et de toutes les autres collectivités.

D’autre part, en matière de langue et de culture régionales, il se contentait de faire référence à la convention quadripartite d’ores et déjà signée, pour la quatrième fois, entre l’État, la région et les deux départements du Rhin.

Fort heureusement, toutefois, la commission des lois a commencé à lui donner un peu de contenu en adoptant des amendements portant sur la formation des enseignants en langue et culture régionales, sur l’ouverture de classes bilingues et sur la promotion de la langue régionale.

Il convient désormais, mes chers collègues, d’aller plus loin et d’inscrire dans ce texte que la collectivité territoriale dont il est question est une collectivité à statut particulier au titre de l’article 72 de la Constitution. Il faut également faire droit aux divers amendements qui visent à lui donner des compétences additionnelles.

À cet égard, je veux dire très officiellement que je ne comprends pas que trois amendements que j’ai déposés en ce sens aient été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je considère en particulier inacceptable que l’amendement n° 100, qui tendait à ce que la collectivité à statut particulier dispose des compétences des régions, ne puisse pas être discuté, sous le prétexte qu’il serait irrecevable au titre de l’article 40. Je suis d’autant plus surpris que j’avais déposé le même amendement à l’occasion de l’examen en commission du projet de loi et qu’à ce stade il avait été jugé recevable par la commission des finances. Il serait donc recevable pour l’examen en commission, mais pas pour la discussion en séance publique ? C’était pourtant le même amendement !

Cette remarque vaut également pour deux autres amendements, qui visaient à conférer des compétences à la Collectivité d’Alsace en matière de coopération scolaire transfrontalière, ainsi que de gestion des fonds européens.

Ces trois amendements avaient clairement leur place dans la problématique globale de ce projet de loi. Nous ne pourrons pourtant pas en discuter aujourd’hui et je déclare expressément qu’il s’agit, à mon sens, d’une limitation inacceptable du droit d’initiative parlementaire.

Je souhaite donc que la jurisprudence de la commission des finances relative à l’article 40 soit revue.