Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 14 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Exception d'irrecevabilité

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Ainsi, objectivement, on ne peut que penser que la réforme qui sera mise en place demain sera beaucoup plus respectueuse des libertés publiques qu'aujourd'hui.

Vous avez également indiqué, ma chère collègue, que le rappel à l'ordre du maire risque de remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. La réprimande du maire dans son bureau ou, pour parler plus familièrement, la « remontée de bretelles », porterait donc atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

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