Intervention de Jean-René Lecerf

Je suis désolé, mais c'est ce qui est écrit dans l'objet de votre motion !

Enfin, l'application de mesures de composition pénale et de mesures alternatives aux poursuites constituerait une violation de l'égalité des droits. Mais, autant que je sache, les mesures alternatives aux poursuites existent déjà, et elles permettent d'éviter la mise en oeuvre plus lourde de l'action judiciaire.

Avec toute la bonne foi qui me caractérise, je ne trouve pas un seul argument valable qui justifierait l'adoption de votre motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir rejeter cette motion.