Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement émet par ailleurs un avis défavorable sur l’amendement n° 84 rectifié, qui tend à s’éloigner des principes du chef de filât, en organisant la tutelle d’une collectivité sur une autre. Cette évolution n’est pas envisageable ; elle est même anticonstitutionnelle.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 81, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.