Intervention de Christian Estrosi

Permettez-moi de vous dire, madame Borvo Cohen-Seat, que ce motif d'inconstitutionnalité, je ne le comprends pas !

Il me semble même qu'au moins autant de textes - j'ai demandé à mes services de faire quelques recherches et, dans la matinée, je vous donnerai les chiffres - sur les thèmes de la justice et de la sécurité ont été présentés au cours de la précédente législature par le Gouvernement de M. Jospin que depuis 2002, et c'est bien le rôle d'un gouvernement que de proposer régulièrement au Parlement, justement parce qu'il le respecte, de modifier les textes pour les adapter aux évolutions de notre société.

Hélas ! comme le rappelait parfaitement hier le ministre d'État, la délinquance s'adapte, elle, en permanence aux évolutions de la société, notamment en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication. Nous savons par exemple qu'elle se développe dans certains lieux publics comme les cyber-cafés. Si les parlementaires de l'opposition n'avaient pas retardé, en déposant un recours devant le Conseil constitutionnel, l'entrée en vigueur d'un certain nombre de décrets d'application de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de laquelle nous avions pris des dispositions dans ce domaine, peut-être aurions-nous pu éviter plusieurs drames dans notre pays !