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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Nous commençons par trois motions présentées par M. Grosdidier : la motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, la motion n° 3 tendant à opposer la question préalable et la motion n° 2 tendant au renvoi en commission. Je propose de nous opposer à ces motions : la chambre des territoires qu'est le Sénat se doit de se prononcer sur un tel texte.
