Le 19 mars 2019, le président Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés ont déposé une proposition de résolution dont l'article unique tend à créer une commission d'enquête « sur les moyens de reconquérir » notre souveraineté numérique.

Cette proposition n'a pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois - c'est l'une des conditions de recevabilité.

Par ailleurs, s'agissant du champ d'investigation retenu par la proposition de résolution pour la commission d'enquête, il nous appartient de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale. Il apparaît que cette commission d'enquête devrait faire porter ses investigations sur les conditions dans lesquelles l'évolution des technologies numériques remet en cause l'exercice par l'État de ses fonctions régaliennes, en matière de sécurité, de défense, de pouvoir normatif, de fiscalité et de monnaie, et sur les moyens dont dispose la puissance publique pour reconquérir une telle souveraineté numérique. Il ne s'agirait donc pas d'enquêter sur des faits déterminés, mais, au sens large, sur la gestion de services publics.

Ainsi la proposition de résolution entre-t-elle bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et à l'article 11 du Règlement du Sénat, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.

Nous commençons par trois motions présentées par M. Grosdidier : la motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, la motion n° 3 tendant à opposer la question préalable et la motion n° 2 tendant au renvoi en commission. Je propose de nous opposer à ces motions : la chambre des territoires qu'est le Sénat se doit de se prononcer sur un tel texte.

L'amendement n° 44 qui conditionne l'entrée en vigueur de la loi à un référendum sur le rétablissement des trois régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace et les amendements n° 30 rectifié et 29 rectifié qui prévoient un référendum sur la sortie de l'Alsace du Grand Est sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 8 et 139 visent à supprimer l'article 1er. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 62 et 113 rétablissent le nom de collectivité européenne d'Alsace, que notre commission a décidé d'appeler « département d'Alsace ». Avis défavorable, même si je suis personnellement favorable au nom prévu initialement, issu d'une négociation avec les élus locaux et relevant plutôt du symbole. L'amendement n° 84 rectifié, que nous avons rejeté en commission, supprime la mention indiquant que l'organisation de l'action commune des collectivités territoriales par le département alsacien en matière de coopération transfrontalière se fait dans le respect de leurs compétences. Cette mention a une portée pédagogique. L'amendement n° 81 supprime le conseil de développement. Il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 101 crée une collectivité à statut particulier d'Alsace, dans la région Grand Est. Avis défavorable.

L'amendement n° 61 rectifié quinquies étend à tous les départements de métropole et d'outre-mer le dispositif de l'article 1er, à savoir le chef de filat en matière transfrontalière, le chef de filat en matière de promotion des langues régionales et la possibilité d'instituer un conseil de développement. Avis favorable sous réserve de deux légères rectifications, déjà acceptées par les auteurs de l'amendement : le remplacement des mots « l'ensemble des compétences » par les mots « tout ou partie des compétences » et la suppression de la référence à l'allemand standard et aux dialectes alsaciens.

Si l'amendement n° 61 rectifié quinquies est adopté, les amendements n° 59 rectifié ter, 9, 132 et 10 deviendront sans objet. En effet, ils proposent d'étendre l'article 1er à certains autres départements. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable sur ces amendements. Quant à l'amendement n° 137, nous pourrions en demander le retrait au bénéfice de l'amendement n° 61 rectifié quinquies.

Je vous propose de demander le retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 97, qui prévoit l'exercice des compétences particulières du département d'Alsace dans le respect de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, et des compétences dévolues à chaque département du Grand Est. C'est une redite qui ne présente pas d'intérêt.

L'amendement n° 102 a été rejeté par la commission la semaine dernière. Avis défavorable.

Les amendements n° 130 et 129 tendent à associer de manière obligatoire les départements frontaliers du Grand Est ou la Moselle à l'élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière, qui ne les concernera cependant pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 75 intègre un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire au schéma alsacien de coopération transfrontalière. Retrait ou avis défavorable ; mais nous demanderons au Gouvernement pourquoi l'accord entre la France et l'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière est appliqué en Moselle et non en Alsace.

Vous aviez dit en commission que la coopération sanitaire était déjà incluse dans le texte, mais je n'en crois rien. Cet amendement permettra d'interpeller le Gouvernement sur le fait que l'Agence régionale de santé, qui dépend de l'État, n'applique pas cet accord international.

Tout à fait !

La question sanitaire pose un vrai problème aux travailleurs frontaliers ou à ceux qui habitent sur la frontière. Je regrette que vous ne donniez pas un avis de sagesse.

Je partage l'argumentation de M. Bigot ; un avis de sagesse permettrait de demander des explications au Gouvernement.

En commission, nous n'avons pas voulu énumérer les cas de coopération, car les cas non cités auraient été exclus. Nous demanderons des explications au Gouvernement. Mais soit, sagesse !

Je serais ravi si le texte actuel n'empêchait pas le nouveau département de négocier des coopérations transfrontalières, mais, connaissant la direction générale des collectivités locales (DGCL), je suis sûr que son interprétation sera qu'il ne le peut que dans le cadre des compétences départementales. Pour l'administration centrale, les limites de l'Hexagone sont encore rigides.

Je suis favorable à cet amendement, mais je m'étonne qu'il n'ait pas été déclaré irrecevable. J'ai déposé un amendement similaire sur les coopérations en matière scolaire, mais il s'est vu opposer l'article 40 de la Constitution.

La commission des finances a considéré que, dans un cas, l'amendement emportait un coût, et que dans l'autre non.

Avec l'amendement n° 147, le Gouvernement indique que le schéma alsacien de coopération transfrontalière doit être « cohérent » et non « compatible » avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Cette modification n'a pas lieu d'être.

« Compatible » semble en effet plus fort que « cohérent », et le mot a l'avantage d'être déjà utilisé dans le droit de l'urbanisme.

L'amendement n° 80 a été rejeté en commission la semaine dernière.

L'amendement n° 96 indiquerait que le schéma alsacien de coopération transfrontalière doit être compatible avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Avis favorable sous réserve de deux rectifications : l'imputation de l'amendement à la première phrase de l'alinéa 8 et la suppression de la fin de la phrase après le mot « territoires ».

À force de compatibilités, quelle sera la marge du nouveau département ?

Les amendements n° 148, 76, 149, 78, 94 rectifié bis et 77 reviennent sur des ajouts de la commission ou ont été rejetés la semaine dernière. Avis défavorable.

L'amendement n° 104 attribue au nouveau département la qualité de chef de file en matière de politique culturelle. Cela pourrait aller à l'encontre des communes qui mènent aujourd'hui une politique culturelle autonome. Retrait ou avis défavorable.

Il ne s'agit que d'un chef de filat...

Ce n'est pas souhaitable dans un domaine aussi sensible. Laissons les collectivités libres de pratiquer leur politique culturelle.

Les amendements n° 105 et 106 ont été rejetés par la commission la semaine dernière.

L'amendement n° 108 autorise la collectivité alsacienne à déléguer la gestion des prestations d'aide sociale, et l'État à lui déléguer tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen. Ces demandes sont satisfaites par le droit en vigueur, mais l'amendement est de nature à rassurer. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Avis défavorable aux amendements n° 45 et 31, qui conditionnent l'entrée en vigueur de l'article à l'organisation d'un référendum.

L'amendement n° 135 est satisfait par un amendement de M. Grosdidier auquel nous avons précédemment donné un avis favorable.

Et si celui-ci n'était pas adopté ?

J'en demanderais le retrait, car l'amendement n° 135 n'étend l'article 1er qu'à la Haute-Savoie, alors que ce département ne s'est pas formellement prononcé sur une telle extension.

Les amendements n° 46 et 42 conditionnent l'entrée en vigueur de l'article à l'organisation d'un référendum. Par cohérence avec nos avis précédents, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

Les amendements n° 11 et 140 tendent à supprimer l'article, tandis que les amendements n° 63 et 114 modifieraient le nom du département. Avis défavorable.

L'amendement n° 99 vise à assurer le respect, par le comité départemental du tourisme, de l'attractivité touristique et économique régionale et de la définition d'une image touristique de la région Grand Est. Cette précision n'est pas opportune : il est déjà indiqué dans le même alinéa que cette action s'effectue en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, tandis que l'on voit mal ce que recouvrent les notions proposées par l'amendement.

Donner et retenir ne vaut : si l'on admet que l'Alsace peut avoir une politique d'attractivité, nous n'allons pas rétablir le contrôle de la région Grand Est...

L'amendement n° 88 rectifié prévoit la coordination par le département alsacien de la politique du tourisme sur son territoire. Sagesse.

Les amendements n° 47 et 32 conditionnent l'entrée en vigueur de l'article à l'organisation d'un référendum. Avis défavorable.

L'amendement n° 126 rend expérimental le transfert des routes au département d'Alsace. Avis défavorable.

L'amendement n° 98 prévoit un achèvement des travaux préalable au transfert des routes. Cela semble plein de bon sens, mais inutile. Chacun peut se rassurer : les dépenses engagées seront payées et les travaux inscrits au contrat de plan État-région seront achevés dans les conditions stipulées initialement.

L'amendement n° 60 rectifié apparaît irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il concerne la taxe d'aéroport et n'a aucun rapport avec les compétences du département alsacien.

L'aéroport international de Strasbourg dessert aussi les institutions européennes. Il assume donc des obligations de service public, ce qui justifie totalement ce débat au moment où l'on parle du sort de l'Alsace.

Cet aéroport appartient à l'État et la taxe d'aéroport est un impôt d'État. Or nous débattons des compétences du département.

Cet argument juridique apparaît solide.

L'amendement n° 60 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Les amendements n° 146 rectifié et 107 concernent l'écotaxe, qui serait nationale pour le premier, et locale pour le second. Avis défavorable au premier, qui concerne d'ailleurs principalement la voirie nationale non concédée, ce qui exclut l'Alsace.

Le second est contraire à la position de la commission. D'ailleurs, cette écotaxe alsacienne, telle qu'elle est proposée, serait contraire sous plusieurs aspects à la directive « Eurovignette » en cours de négociation. Et M. Reichardt prévoit une compensation pour les entreprises alsaciennes - et non pour les autres - par une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques.

L'Allemagne fait payer tout le monde, mais prévoit des exonérations pour ses citoyens.

Cela poserait aussi un problème de distorsion de concurrence.

Nous habilitons le Gouvernement à procéder par ordonnances, mais il est fort à craindre que l'ordonnance ne soit jamais prise. Les deux départements n'ont en fait jamais demandé un transfert des autoroutes, ni des routes nationales non concédées. Leur unique objectif est d'instaurer un dispositif de régulation du transit des poids lourds. Si ce n'est que pour faire l'entretien, cela n'a guère d'intérêt...

Je comprends l'intérêt politique de cet amendement, et vos arguments sont convaincants. Mais il porte une atteinte grave au principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle, entre les entreprises françaises qui font du transport en Alsace. Cet amendement aurait le mérite de planter dans le texte une banderille. Mais il nous appartient d'assurer le respect de certains principes fondamentaux.

Si nous ne parvenons pas, dans ce texte, à apporter des précisions sur la question de l'écotaxe, il n'y aura jamais rien. Peut-être pourrions-nous rectifier cet amendement ?

Mme le rapporteur est à votre disposition pour ce faire. L'intention est bonne, mais difficile à mettre en oeuvre.

L'amendement n° 92 rectifié porte sur l'éligibilité aux futurs contrats de plan État-région, car nos collègues craignent qu'à la suite du transfert de la voirie nationale non concédée au département celui-ci ait à assumer seul le coût de l'ensemble des travaux sur la voirie transférée. J'y suis favorable, si cette disposition peut rassurer.

L'amendement n° 93 rectifié inscrirait dans la loi le principe d'une écotaxe instituée par la Collectivité européenne d'Alsace, sans en déterminer l'assiette, le taux... Retrait, ou avis défavorable.

Il faut interpeller le Gouvernement. Pourquoi ne pas donner un avis de sagesse ? Le sujet n'est pas travaillé, et il est complexe. Il y a vingt ans, un député alsacien s'est battu pour instaurer une écotaxe locale. Le ministère de l'équipement a toujours été contre. Quand on nous dit que cette nouvelle entité fluidifiera le trafic, on nous raconte des histoires...

Nous ne pouvons pas fixer une règle dans la loi et renvoyer à une ordonnance toutes ses modalités de mise en oeuvre...

Nous devons présenter un texte juridiquement correct, et cette disposition n'aurait aucun effet : elle serait annulée par le Conseil constitutionnel, et ne lierait aucunement le Gouvernement. Elle est utile, toutefois, comme accroche pour un débat avec celui-ci. La demande de retrait est, en réalité, bienveillante : Mme Canayer souhaite que le débat ait lieu.

Je n'ai pas cosigné l'amendement n° 131.

Il sera rectifié en conséquence.

La fusion des départements ne conduira-t-elle pas à des écarts excessifs de population entre cantons, au-delà de la limite de 20 % ?

Question judicieuse.

La population moyenne des cantons est quasiment identique dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Il y a deux cantons où l'écart excéderait légèrement 20 % après le regroupement des départements. Cela ne justifie pas une nouvelle délimitation dans l'immédiat.

Je n'ai pas vu d'amendement du Gouvernement rétablissant l'appellation « Collectivité européenne d'Alsace ».

Il n'y en a pas.

Extraordinaire ! C'est : « Courage, fuyons ! ». On fait déposer des amendements par des collègues, sans le faire soi-même...