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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 44 qui conditionne l'entrée en vigueur de la loi à un référendum sur le rétablissement des trois régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace et les amendements n° 30 rectifié et 29 rectifié qui prévoient un référendum sur la sortie de l'Alsace du Grand Est sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
