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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 84
Agnès Canayer, rapporteur :Les amendements identiques n° 62 et 113 rétablissent le nom de collectivité européenne d'Alsace, que notre commission a décidé d'appeler « département d'Alsace ». Avis défavorable, même si je suis personnellement favorable au nom prévu initialement, issu d'une négociation avec les élus locaux et relevant plutôt du symbole. L'amendement n° 84 rectifié, que nous avons rejeté en commission, supprime la mention indiquant que l'organisation de l'action commune des collectivités territoriales par le département alsacien en matière de coopération transfrontalière se fait dans le respect de leurs compétences. Cette mention a une portée pédagogique. L'amendement n° 81 supprime le conseil de développement. Il est contraire à la position de la commission.
