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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 61
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 61 rectifié quinquies étend à tous les départements de métropole et d'outre-mer le dispositif de l'article 1er, à savoir le chef de filat en matière transfrontalière, le chef de filat en matière de promotion des langues régionales et la possibilité d'instituer un conseil de développement. Avis favorable sous réserve de deux légères rectifications, déjà acceptées par les auteurs de l'amendement : le remplacement des mots « l'ensemble des compétences » par les mots « tout ou partie des compétences » et la suppression de la référence à l'allemand standard et aux dialectes alsaciens.
