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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 61
Agnès Canayer, rapporteur :Si l'amendement n° 61 rectifié quinquies est adopté, les amendements n° 59 rectifié ter, 9, 132 et 10 deviendront sans objet. En effet, ils proposent d'étendre l'article 1er à certains autres départements. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable sur ces amendements. Quant à l'amendement n° 137, nous pourrions en demander le retrait au bénéfice de l'amendement n° 61 rectifié quinquies.
