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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 96
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 96 indiquerait que le schéma alsacien de coopération transfrontalière doit être compatible avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Avis favorable sous réserve de deux rectifications : l'imputation de l'amendement à la première phrase de l'alinéa 8 et la suppression de la fin de la phrase après le mot « territoires ».
