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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Les amendements n° 148, 76, 149, 78, 94 rectifié bis et 77 reviennent sur des ajouts de la commission ou ont été rejetés la semaine dernière. Avis défavorable.
