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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 108
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 108 autorise la collectivité alsacienne à déléguer la gestion des prestations d'aide sociale, et l'État à lui déléguer tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen. Ces demandes sont satisfaites par le droit en vigueur, mais l'amendement est de nature à rassurer. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
