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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 135
Agnès Canayer, rapporteur :J'en demanderais le retrait, car l'amendement n° 135 n'étend l'article 1er qu'à la Haute-Savoie, alors que ce département ne s'est pas formellement prononcé sur une telle extension.
