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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Les amendements n° 11 et 140 tendent à supprimer l'article, tandis que les amendements n° 63 et 114 modifieraient le nom du département. Avis défavorable.
