Intervention de Christian Estrosi

Nous préférons en effet prévenir qu'avoir à guérir, madame Borvo Cohen-Seat.

En soumettant au Parlement ce texte, qui est bien un texte de prévention, nous espérons que, dans quelques mois ou dans quelques années - et je crois que, tous ensemble, nous aurons alors gagné -, la justice française aura moins souvent à sanctionner les mineurs parce que, grâce aux effets des politiques d'anticipation dont nous proposons aujourd'hui la mise en oeuvre, il y aura moins de comportements délinquants et donc moins de drames dans notre pays.

L'ambitieuse réforme de l'ordonnance de 1945 visant à adapter celle-ci aux mineurs de 2006 en donnant la primauté à l'éducatif et en respectant la spécialisation de la justice des mineurs va bien dans ce sens.

J'ajoute, car ce point est fondamental, que nous ne proposons évidemment pas une quelconque confusion entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. En aucune manière, nous ne souhaitons faire du maire, contrairement à ce que vous dites, un procureur amateur ou un juge occasionnel. Chacun doit rester à sa place.

Le rappel à l'ordre que le maire pourra prononcer n'est pas une mesure juridictionnelle.

Enfin, s'agissant de la question des fichiers, à laquelle Jean-René Lecerf vous a parfaitement répondu, je puis vous confirmer, madame Borvo Cohen-Seat, tout le soin que nous avons apporté à examiner avec attention l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Plusieurs ajustements du projet de loi proposés en commission permettront en outre, avec l'avis favorable du Gouvernement, d'améliorer encore, je n'en doute pas, les garanties apportées aux personnes faisant l'objet des traitements automatisés que la loi crée ou développe.

À vous entendre, madame Borvo Cohen-Seat, une fois encore le Gouvernement présente à la représentation nationale un texte qui bafoue les principes de notre Constitution.

J'observe que ce projet de loi a été soumis à l'examen du Conseil d'État, qui n'a pas estimé devoir le désapprouver, ce qui signifie sans doute qu'il ne heurte pas de front les principes généraux du droit, mais j'observe aussi que vous aviez déjà tenu le même discours à la fin de la dernière session, alors que nous débattions du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Nous avions eu droit, dans un autre registre, aux mêmes grandes déclarations de votre part sur le fait que le Conseil constitutionnel vous donnerait raison. Pourtant il a écarté chacun des griefs que vous avez soulevés ...