Intervention de Agnès Canayer

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 99

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

L'amendement n° 99 vise à assurer le respect, par le comité départemental du tourisme, de l'attractivité touristique et économique régionale et de la définition d'une image touristique de la région Grand Est. Cette précision n'est pas opportune : il est déjà indiqué dans le même alinéa que cette action s'effectue en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, tandis que l'on voit mal ce que recouvrent les notions proposées par l'amendement.

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