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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 98
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 98 prévoit un achèvement des travaux préalable au transfert des routes. Cela semble plein de bon sens, mais inutile. Chacun peut se rassurer : les dépenses engagées seront payées et les travaux inscrits au contrat de plan État-région seront achevés dans les conditions stipulées initialement.
