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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Le second est contraire à la position de la commission. D'ailleurs, cette écotaxe alsacienne, telle qu'elle est proposée, serait contraire sous plusieurs aspects à la directive « Eurovignette » en cours de négociation. Et M. Reichardt prévoit une compensation pour les entreprises alsaciennes - et non pour les autres - par une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques.
