Intervention de André Reichardt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Nous habilitons le Gouvernement à procéder par ordonnances, mais il est fort à craindre que l'ordonnance ne soit jamais prise. Les deux départements n'ont en fait jamais demandé un transfert des autoroutes, ni des routes nationales non concédées. Leur unique objectif est d'instaurer un dispositif de régulation du transit des poids lourds. Si ce n'est que pour faire l'entretien, cela n'a guère d'intérêt...

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