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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 92
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 92 rectifié porte sur l'éligibilité aux futurs contrats de plan État-région, car nos collègues craignent qu'à la suite du transfert de la voirie nationale non concédée au département celui-ci ait à assumer seul le coût de l'ensemble des travaux sur la voirie transférée. J'y suis favorable, si cette disposition peut rassurer.
