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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 14 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Exception d'irrecevabilité
Christian Estrosi, ministre délégué :
... vous ne vous contenterez pas d'allégations, car j'espère pouvoir débattre à partir d'arguments précis.
Pour l'heure, vous n'avez présenté aucun argument démontrant que le projet de loi méconnaîtrait les principes constitutionnels et c'est la raison pour laquelle j'invite la Haute Assemblée à rejeter votre motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
