Intervention de Patrick Kanner

Je suis rapporteur pour avis du budget des juridictions administratives. Lors de mon dernier rapport, j'avais souligné que, parfois, le législateur prend des mesures sans vérifier réellement la capacité de l'administration à les assumer. C'est peut-être le cas de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui a confié un nouvel Office au juge administratif en matière d'asile, qui vient s'ajouter aux différents contentieux dont il a déjà la charge.

Cette loi supprime ainsi le caractère suspensif de certains recours devant la CNDA tout en ménageant une nouvelle voie de recours pour le rétablir dans certains cas. Le président de la CNDA avait annoncé que cela concernerait 20 000 demandeurs d'asile par an. Ces changements sont-ils source d'inquiétudes pour l'Ofpra ?

Vu le nombre de demandeurs d'asile à Calais, peut-on en savoir plus sur leur situation et sur le délai prévu pour l'instruction de leur dossier ? C'est important aussi au regard de l'évolution prévisible des relations entre la France et la Grande-Bretagne... Avez-vous des informations sur les mineurs et les jeunes majeurs étrangers isolés, qui sont très nombreux dans cette zone de notre territoire ?