Intervention de Nathalie Goulet

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 avril 2019 à 10h05
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption — Examen des amendements de séance, amendement 6

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

On ne peut déjà rien faire en aval à cause de l'article 40 ; si rien n'est possible non plus en amont, on finira par simplement enregistrer cette proposition de loi dont l'effectivité est limitée ! J'attire cependant l'attention de la commission sur l'amendement n° 6, qui prévoit une demande de rapport sur la faisabilité d'un rapprochement entre l'Agrasc, la plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC) et Tracfin, car il me semble intéressant d'harmoniser les outils, et cette question relève de la compétence de la commission des finances.

Si l'on me dit que nous n'aurons pas le temps d'examiner mes amendements en séance, je les retirerai, tout en les présentant lors de la discussion générale. En effet, mieux vaut que le texte passe. Mais si j'avais la chance de les défendre, c'est l'amendement n° 6 que je privilégierais.

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