Intervention de Claude Raynal

Je suis gêné par la différence de traitement entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous suivons le même processus et assumons la même responsabilité : ayons au moins les mêmes règles. Il doit y avoir une obligation de rapprochement entre les deux assemblées pour qu'elles procèdent aux mêmes ajustements. Une expertise du Conseil constitutionnel ne serait-elle pas utile, afin d'éviter de se faire retoquer ? Il est anormal qu'un amendement accepté dans une assemblée soit refusé dans l'autre. Nous ne sommes pas près d'une suppression de l'article 40 mais les présidents des deux assemblées pourraient poser clairement la question du gage en matière de charge à l'occasion de la réforme constitutionnelle.