Intervention de Jean-Claude Luche

Madame la secrétaire d'État, merci pour votre présence aujourd'hui. Comme nous avons pu le constater lors de nos auditions et de nos travaux préparatoires, la fusion prévue par le projet de loi que vous présentez au nom du Gouvernement semble globalement bien acceptée par les différentes parties prenantes.

Le temps qui s'est écoulé depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a permis, d'une part, de créer l'Agence française pour la biodiversité dans des conditions sereines, et, d'autre part, de poursuivre la concertation avec le monde de la chasse en vue d'une unification plus consensuelle des opérateurs de l'État actifs en matière de police de l'environnement.

Nous aurons l'occasion, lors de l'examen du projet de loi demain en commission, d'étudier plusieurs propositions d'amélioration des dispositions du texte, notamment pour répondre à quelques inquiétudes persistantes sur la gouvernance du nouvel établissement.

Je souhaite vous interroger sur deux points.

Le premier concerne le financement du nouvel établissement. Le président de notre commission a évoqué cette question dans son propos d'ouverture, en soulignant la tendance observée ces dernières années à substituer aux crédits budgétaires de l'État un prélèvement sur les ressources des agences de l'eau. En tant que représentants des collectivités territoriales, nous sommes régulièrement interrogés par les élus sur les moyens de ces agences. Nous sommes très préoccupés par ce sujet.

Or l'ONCFS doit faire face à une problématique de financement résultant de trois facteurs : la baisse des redevances cynégétiques du permis national, décidée dans la loi de finances pour 2019 ; la compensation financière du transfert vers les fédérations départementales de certaines missions exercées aujourd'hui par le préfet ; l'engagement pris par l'État de contribuer à hauteur de 10 euros par permis de chasser aux actions en faveur de la biodiversité que doivent financer les fédérations des chasseurs à hauteur de 5 euros par permis. Au total, le besoin de financement complémentaire pour l'ONCFS, puis l'OFB pourrait atteindre 40 millions d'euros, selon des informations recueillies lors des auditions. Ce montant nous inquiète fortement. À combien peut-on précisément chiffrer le niveau des dépenses non couvertes de l'ONCFS pour l'exercice de 2019 ? Quelles mesures avez-vous prévues pour répondre à ce besoin supplémentaire de financement en 2019, mais également pour les années à venir ?

Dans l'hypothèse où le principal financeur du futur OFB, à savoir les agences de l'eau, devait être mis à contribution, envisagez-vous plutôt de réajuster à la hausse le plafond mordant au-delà duquel les agences sont tenues de reverser leurs recettes au budget général de l'État, ou d'opérer plus directement une augmentation des redevances sur l'eau ?

Le second point concerne le nouveau système de gestion adaptative. Ce dispositif vise à permettre, pour certaines espèces identifiées par décret, d'ajuster le nombre de spécimens pouvant être prélevés par les chasseurs en fonction de leur état de conservation. Cette évolution me semble aller dans le bon sens, en permettant une gestion collective, responsable et actualisée des prélèvements pour certaines espèces qui suscitent aujourd'hui des tensions récurrentes entre parties prenantes.

Pouvez-vous préciser le fonctionnement de ce système et les critères qui seront retenus pour définir son périmètre d'application ? Quelles sont les espèces susceptibles d'être intégrées au dispositif ? Comment sera assuré le contrôle de l'obligation faite aux chasseurs de transmettre aux fédérations départementales les données de prélèvements des espèces soumises à gestion adaptative, et quel organisme en sera responsable ?

Il s'agit d'un enjeu important, compte tenu du niveau des sanctions encourues : interdiction de prélever l'espèce concernée pour plusieurs campagnes cynégétiques, aggravée en cas de récidive.