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Intervention de Emmanuelle Wargon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 avril 2019 à 9h25
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - Audition de Mme Emmanuelle Wargon secrétaire d'état auprès du ministre d'état ministre de la transition écologique et solidaire
S'agissant des dépenses de fonctionnement de l'agence, je souhaite que leur financement soit budgétaire et ne sollicite pas les agences de l'eau. Les arbitrages n'étant pas rendus, je ne puis pas aller plus loin à ce stade, mais cette volonté s'inscrit dans la continuité de ce qu'a dit le Président de la République, dans le cadre du Grand débat, à Gréoux-les-Bains.
Nous avons vraiment besoin d'un peu de marge de manoeuvre pour composer le conseil d'administration de la nouvelle agence. La volonté du Gouvernement n'est donc pas de tout fixer dans la loi, notamment pas de chiffre ou de proportion pour telle ou telle catégorie. Les chasseurs, bien entendu, seront correctement représentés, de même que les pêcheurs, les agriculteurs, le monde forestier et les associations environnementales, notamment. Comme je le répéterai en séance, nous envisageons trois à quatre représentants de la Fédération nationale des chasseurs sur trente à quarante membres.
La réforme des dégâts de gibier fait partie de la réforme globale telle qu'elle a été souhaitée par la Fédération nationale des chasseurs et négociée avec le Gouvernement et le Président de la République. Nous envisageons plutôt une contribution proportionnelle à la surface du territoire et modulable selon les dégâts, qui ne concernerait donc pas forcément les seuls territoires chassés. Ce dispositif viendra en complément de ce que fera la Fédération nationale des chasseurs à titre de solidarité envers les fédérations départementales.
Sur l'agrainage, je pense que nous serons favorables à l'amendement du sénateur Cardoux visant à le limiter fortement, tout en ménageant des exceptions locales.
En ce qui concerne le délit d'entrave à la chasse, une proposition de loi a été déposée qui traite de l'ensemble des délits d'entrave, tous domaines confondus ; cette approche transversale nous convient mieux. Étant entendu qu'une contravention est déjà prévue, punie d'une amende de 3 750 euros.
En ce qui concerne l'engrillagement, pour avoir rencontré les parties prenantes en Sologne, je vous rejoins. Je suis assez ouverte à ce qu'on envoie un signal national, tout en prévoyant des marges de manoeuvre locales. Par exemple, on pourrait imaginer que les plans de chasse et la gestion prévisionnelle s'appliquent y compris dans les zones engrillagées.
