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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 avril 2019 à 9h25
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - Audition de Mme Emmanuelle Wargon secrétaire d'état auprès du ministre d'état ministre de la transition écologique et solidaire
Hervé Maurey, président :On peut proposer de boucher un trou de 30 millions d'euros avec 25 millions : cela s'est déjà vu...
Je ne veux pas polémiquer, mais je répète que, en ce moment, nous voyons arriver des textes sans aucun dispositif financier. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, les questions relatives au financement de la mobilité ont été renvoyées au projet de loi Mobilités. Bref, au moment du PLF on renvoie à des textes spécifiques, au moment des textes spécifiques on renvoie au PLF...
Je rappelle que le Sénat s'est opposé, en 2011, à ce que les dispositifs fiscaux soient réservés aux lois de finances. En réalité, ce n'est qu'une manière de renvoyer à plus tard !
