Intervention de Jean-Claude Luche

L'amendement COM-84 rectifié, bien que porté à l'article 1er, traite d'une matière que nous aborderons plutôt lors de l'examen de l'article 2. En intégrant le ministère de l'intérieur à la tutelle du futur OFBC, il vise à renforcer la mission de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l'environnement. Cette intention est d'ailleurs clairement explicitée par la mention d'un service de police spécialisé à l'échelon départemental.

J'apporterai des explications plus détaillées lorsque nous aborderons l'article 2. Le sujet des missions de police de l'environnement est trop important pour qu'il soit abordé de façon éclatée.

L'avis est défavorable.

L'amendement COM-84 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-59 rectifié est l'un des amendements que j'évoquais précédemment concernant la géodiversité.

L'avis est défavorable, de même que sur l'amendement COM-109 rectifié, quasiment identique.

Les amendements COM-59 rectifié et COM-109 rectifié ne sont pas adoptés.

Avis défavorable sur l'amendement COM-95 qui est également un amendement « géodiversité ».

L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-42 de la commission des affaires économiques et COM-98 prévoient de repositionner la mission de « contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire » au premier rang des missions qui seront attribuées au nouvel établissement public. La portée de ces amendements est exclusivement symbolique, l'ordre d'énonciation des missions n'ayant aucun impact sur leur hiérarchisation, mais je pense tout de même important d'envoyer aux inspecteurs de l'environnement le message fort d'une reconnaissance de leurs attributions de police.

L'avis est favorable.

Les amendements identiques COM-42 et COM-98 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-131 et COM-85 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.

Avis favorable aux amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-73 rectifié bis. L'article L. 421-1 du code de l'environnement dispose en effet que l'ONCFS concourt à la restauration et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, et à la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse. Il me paraît donc plus qu'opportun de réinsérer cette mission au sein de celles du futur OFBC, qui semble avoir pâti là d'un oubli.

Les amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-73 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-3 est adopté.

Les amendements COM-60 rectifié et COM-110 rectifié sont des amendements « géodiversité ». Avis défavorable.

Les amendements COM-60 rectifié et COM-110 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-149 est adopté.

Avis défavorable sur l'amendement COM-111 rectifié, qui est également un amendement « géodiversité ».

L'amendement COM-111 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-146 est adopté.

Avis défavorable sur les amendements « géodiversité » COM-96, COM-112 rectifié, COM-113 rectifié, COM-114 rectifié et COM-115 rectifié.

Les amendements COM-96, COM-112 rectifié, COM-113 rectifié, COM-114 rectifié et COM-115 rectifié ne sont pas adoptés.

Avis favorable sur l'amendement COM-32 qui vise à maintenir l'organisation matérielle du permis de chasse dans les missions du futur OFBC.

L'amendement COM-32 est adopté.

Avis défavorable sur l'amendement « géodiversité » COM-97.

L'amendement COM-97 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-103 est adopté.

Nous abordons une série d'amendements portant sur un sujet particulièrement délicat de l'article 1er : la composition du conseil d'administration du futur établissement. L'audition de Mme Wargon par notre commission hier matin a mis en lumière nos divergences de vues.

Premièrement, la secrétaire d'État nous a rappelé que la qualité d'établissement public administratif dont serait revêtu le futur OFBC appelait comme une évidence l'acquisition d'une majorité aux représentants de l'État. Or l'ONCFS, explicitement mentionné par le code de l'environnement comme établissement public administratif, échappe précisément à ce principe et ne s'en est jusqu'à présent pas porté plus mal. Il est même heureux qu'un établissement public, qui se distingue justement d'une administration ou d'un service en ce qu'il est détenteur d'une personnalité morale autonome, puisse laisser une part substantielle des voix aux parties dont il entend régir l'activité. J'aurai donc l'occasion de me prononcer en faveur d'un retrait de cette majorité acquise à l'État.

Deuxièmement, l'efficacité d'un conseil d'administration dépend de l'agilité de sa structure. Pour cela, il ne nous faut pas verser dans l'écueil d'une instance pléthorique où l'on ne parviendrait à prendre aucune décision.

C'est pourquoi l'amendement COM-63 rectifié bis, qui entend définir un minimum sans fixer de maximum, ne me paraît pas opportun dans sa rédaction.

L'amendement COM-63 rectifié bis n'est pas adopté.