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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 avril 2019 à 10h00
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement COM-46 serait de nature à prolonger inutilement les divergences entre l'AFB, dont les gestionnaires d'espaces naturels comptent parmi les principaux administrateurs, et l'ONCFS, dont les administrateurs actuels se retrouveraient exclusivement entre eux dans le deuxième collège. Cela me semble contredire l'objectif premier qui anime ce projet de loi.
Par ailleurs, la légitime inquiétude qu'exprime cet amendement de pouvoir atténuer la primauté du premier collège est à mon sens largement satisfaite par l'amendement COM-31, auquel je suis favorable.
L'avis est donc défavorable sur l'amendement COM-46.
