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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 avril 2019 à 10h00
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Il me semble plus judicieux de les placer dans le deuxième collège.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
L'amendement COM-31 vise à retirer la majorité acquise aux représentants de l'État pour lui substituer la nomination d'un commissaire du Gouvernement qui serait titulaire d'un droit de tirage ainsi que d'un droit de veto.
Je vois deux avantages à cet amendement : d'une part, il réduit le nombre de membres du collège 1 et participe donc au contrôle du nombre total de membres du conseil d'administration ; d'autre part, il contraint l'État, dont certains pouvoirs sont tout de même maintenus, à construire une majorité autour des différentes parties pour faire passer ses décisions.
L'amendement COM-31 est adopté.
L'amendement COM-65 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement COM-33 précise que les représentants des associations de gestion agricole et forestière figureront au sein du deuxième collège. La précision me paraît d'autant plus bienvenue que les agricoles et les forestiers sont les seuls représentants d'intérêts mentionnés dans l'un des deux conseils d'administration des deux établissements qui n'aient pas été explicitement mentionnés dans la composition du nouveau. L'avis est favorable.
L'amendement COM-33 est adopté.
L'amendement COM-99 devient sans objet.
Nous abordons le sujet de la pondération des représentants des chasseurs.
Là encore, je me dois d'exprimer un désaccord avec les propos tenus par Mme la secrétaire d'État hier devant notre commission. Il n'est pas exact que la définition d'une proportion au sein d'un conseil d'administration soit de niveau réglementaire, de même qu'il n'est pas dangereux qu'une seule catégorie d'intérêts soit concernée par ladite proportion. Le conseil d'administration de l'ONCFS, composé pour majorité de représentants du monde cynégétique, en offre le meilleur exemple.
On nous a également affirmé qu'il était illégitime que seuls les chasseurs soient mentionnés par la définition d'un quantum. Mais c'est en raison du caractère spécifique de leur représentation. La plupart des autres parties prenantes - espaces naturels, secteurs économiques, acteurs agricoles et forestiers - sont structurées en établissements publics ou en agences spécialisées, dotées de services suffisamment dimensionnés pour en faire de vraies petites administrations. Le monde cynégétique est fondamentalement associatif, et ne repose pas sur un fonctionnement en structure. Il est donc normal que son mode de désignation tienne compte de la spécificité de sa représentation.
Toutefois, et c'est le sens de l'amendement COM-147 que je vous propose, je crois plus opportun, en cohérence avec les propos que je viens de tenir, de réunir sous le quantum des 10 % la Fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche. C'est pourquoi je propose aux auteurs des amendements qui suivent sur ce sujet de se rallier au mien.
