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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 avril 2019 à 10h00
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement COM-101. Il vise à réintégrer une dimension déjà prise en compte au sein du conseil d'administration de l'AFB, qui permet de désigner au sein du deuxième collège des associations spécialisées dans l'éducation à l'environnement.
L'amendement COM-101 est adopté.
L'amendement COM-52 rectifié précise que le collège des parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFBC devra comprendre deux représentants des territoires ultramarins. L'avis est favorable.
L'amendement COM-52 rectifié est adopté.
L'amendement COM-64 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement COM-100 prévoit que le collège des parlementaires devra être nécessairement paritaire. Cette précision n'est pas utile dans la mesure où elle figure déjà dans la loi du 3 août 2018 relative à la nomination de parlementaires dans des organismes extra-parlementaires.
C'est donc une demande de retrait, ou à défaut un avis défavorable.
L'amendement COM-100 est retiré.
L'amendement COM-5 vise à imposer à chaque organisme de désignation la parité des membres qu'il envoie au conseil d'administration du futur OFBC. J'y suis bien entendu favorable.
L'amendement COM-5 est adopté.
Avis favorable sur l'amendement COM-14 rectifié ter qui, en supprimant la possibilité ouverte au conseil d'administration de déléguer ses compétences à un comité d'organisation, entend conserver au conseil l'efficacité d'une structure souple, resserrée et surtout unique décisionnaire.
L'amendement COM-14 rectifié ter est adopté.
Bien que je partage l'intention qui anime l'amendement COM-6, qui énonce un principe de parité globale, il me paraît amplement satisfait par l'amendement que nous avons adopté sur l'obligation de chaque organe de désignation de respecter la parité. C'est pourquoi l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-4 est adopté.
Bien que notre commission se montre traditionnellement défavorable aux rapports, je suis tenté de vous suggérer une exception.
L'amendement COM-102 de M. Bérit-Débat tend à étayer l'objet de ce rapport, qui regarde le financement de l'OFBC, en visant plus particulièrement le versement de sa contribution de 10 euros par permis aux chasseurs. Cela nous intéresse au plus haut point.
