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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 avril 2019 à 10h00
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Nous en arrivons maintenant à l'article 2, qui traite des pouvoirs de police, particulièrement judiciaire, des inspecteurs de l'environnement et des autres fonctionnaires et agents publics habilités.
Je souhaiterais à ce stade vous livrer en quelques mots la « doctrine » que je vous propose en la matière, qui tentera de faire la synthèse des divers amendements sur cet article.
D'abord, il faut se rappeler que les agents publics chargés de la police de l'environnement ne sont pas des officiers de police judiciaire (OPJ). D'une part, les OPJ forment un corps à part entière, alors que les agents de police environnementale appartiennent à des corps de fonction publique très différents et ne partagent pas tous la même culture. D'autre part, les agents de police environnementale ne possèdent ni la formation, qui est exigeante - près d'un mois de formation aux cas particuliers d'interrogation sous contrainte et de détention - ni les locaux adaptés à l'exercice de missions d'OPJ. Il ne me semble pas judicieux de confondre ces deux fonctions ou, à tout le moins, de considérer suffisant de revêtir les premiers des attributs des seconds. De nombreux amendements qui suivront tendent effectivement à calquer les pouvoirs de police des inspecteurs de l'environnement sur ceux des OPJ, dessinant ainsi une catégorie que le droit n'a pas encore consacrée : les officiers de police environnementale, auxquels je ne me montrerai pas favorable.
Néanmoins, si le projet de loi se montre satisfaisant dans l'extension des pouvoirs d'investigation de la police environnementale, il reste exagérément silencieux pour ce qui concerne leurs pouvoirs de coercition. L'équilibre est délicat à trouver : je ne souhaite pas que leur soient attribuées des prérogatives propres aux OPJ, telles les auditions sous contrainte, les perquisitions ou les gardes à vue, mais j'entends pour autant renforcer leur efficacité. C'est pourquoi j'estime plus opportun de passer par un alourdissement des sanctions menaçant le contrevenant plutôt que par une amplification de pouvoirs de police déjà largement étoffés.
C'est la position que je défendrai tout au long de cet article 2.
Mon amendement COM-145 porte sur les pouvoirs de police.
