Intervention de Jean-Claude Luche

L'amendement COM-7 vise à étendre les pouvoirs d'auditions libres sur convocation aux gardes champêtres.

Je n'y vois à titre personnel aucun inconvénient, étant donné que les gardes champêtres ont le statut de fonctionnaires publics territoriaux, recrutés par le maire pour l'exercice de missions de police spéciale. J'attire seulement votre attention sur l'annonce récente du ministre de l'intérieur, qui a donné une suite favorable à certaines préconisations du rapport Thourot-Fauvergne, notamment celle de fusionner à terme le corps des gardes champêtres avec celui des agents de police municipale.

Cet amendement a donc de grandes chances d'être satisfait dans un avenir relativement proche, mais je donne tout de même un avis favorable.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'amendement COM-72 prévoit d'élargir l'habilitation à la recherche et au constat d'infraction à des gardes particuliers assermentés. Je ne suis pas favorable à ce que soit traversée la ligne rouge d'une attribution de pouvoirs de police judiciaire à des agents qui ne sont pas attributaires de prérogatives de puissance publique.

L'amendement COM-72 n'est pas adopté.

L'amendement COM-87 rectifié entend attribuer aux inspecteurs de l'environnement les moyens actuellement réservés à la police et à la gendarmerie nationale pour immobiliser les moyens de transport dans des cas de délits de fuite ou de crimes flagrants. Il me pose, tant dans sa forme que son fond, plusieurs problèmes : il attribue aux inspecteurs de l'environnement des prérogatives définies par le ministère de l'intérieur, qui ne possède pas la tutelle sur l'OFBC ; il confie à ces inspecteurs des pouvoirs répressifs propres aux OPJ.

L'avis est défavorable, de même que sur l'amendement COM-94 rectifié.

Les amendements COM-87 rectifié et COM-94 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-39 est particulièrement intéressant en ce qu'il réunit sous un même article l'ensemble des pouvoirs de police dont disposent les inspecteurs de l'environnement comme délégués du procureur de la République. Ces pouvoirs sont essentiellement facilitateurs : ils permettent aux inspecteurs de l'environnement de mettre en oeuvre des réponses pénales alternatives, de transmettre des compositions pénales ou de notifier des convocations en justice, toutes ces mesures étant émises par le parquet. L'avis est favorable.

L'amendement COM-39 est adopté.

Je ne peux que me montrer favorable à l'amendement COM-8, qui vise à donner aux gardes champêtres le droit de fouiller les carniers et les sacs à gibier.

L'amendement COM-8 est adopté.

En cohérence avec ma position précédemment exprimée, je ne suis pas favorable à l'amendement COM-91 rectifié qui étend les pouvoirs d'investigation des inspecteurs de l'environnement à l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il vise à leur conférer, à l'instar d'autres amendements, une attribution spécifique aux OPJ et me semble par ailleurs largement satisfait par les articles L. 172-9 et L. 172-11 du code de l'environnement.

Je suis également défavorable aux amendements COM-90 rectifié et COM-89 rectifié.

Les amendements COM-91 rectifié, COM-90 rectifié et COM-89 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-66 rectifié tend à habiliter les agents de développement des fédérations de chasseurs à rechercher et constater des infractions au code de l'environnement, autrement dit à exercer des missions de police judiciaire. En cohérence avec ma position initiale, les agents mentionnés n'étant pas des agents de droit public, mon avis est défavorable.

L'amendement COM-66 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-71 définit un dispositif intégré de police spéciale de l'environnement déployé au niveau départemental. Bien qu'intéressante, l'intégration des gardes particuliers assermentés ne rentre pas dans le schéma d'équilibre. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

L'amendement COM-143 précise le régime juridique de police exercée par les gardes du littoral. Il vise tout d'abord à les habiliter à relever le délit d'entrave à l'exercice de leur fonction de police, passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il prévoit ensuite d'élargir aux gardes du littoral de droit privé l'habilitation à constater les infractions commises sur le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ces gardes de droit privé étant également commissionnés par le ministre et assermentés, recevant la même formation et exerçant une compétence identique sur le même domaine que les gardes du littoral de droit public, leur habilitation à la recherche et au constat d'infractions se justifie pleinement.

L'amendement COM-143 est adopté.

L'amendement COM-55 rectifié, satisfait, devient sans objet.

L'amendement COM-141 apporte quelques précisions au régime juridique de la police exercée par les agents de réserve naturelle : en premier lieu, il leur permet de relever les délits d'obstacle à leurs fonctions, qui seront constitutifs d'une faute pénale punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; en second lieu, il harmonise le régime des infractions commises en périmètre de protection de réserve naturelle avec celui des infractions commises au sein de la réserve naturelle.

L'amendement COM-141 est adopté.

Les amendements COM-54 rectifié et COM-53 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.

Les amendements identiques COM-15 rectifié quater, COM-75 rectifié bis, COM-92 rectifié et COM-133 donnent aux inspecteurs de l'environnement accès aux fichiers d'antécédents judiciaires, également ouverts aux services des douanes et aux services fiscaux, afin de lutter contre les trafics de certains animaux ou espèces. L'ouverture progressive de ce périmètre d'habilitation montre bien que nous ne visons pas là une prérogative exclusivement réservée aux OPJ. L'avis est donc favorable.

Les amendements COM-15 rectifié quater, COM-75 rectifié bis, COM-92 rectifié et COM-133 sont adoptés.

L'amendement COM-86 rectifié propose de transformer les inspecteurs de l'environnement en service de police judiciaire. Nous avons déjà abordé ce sujet : avis défavorable.

L'amendement COM-86 rectifié n'est pas adopté.

Même avis défavorable sur l'amendement COM-118 rectifié bis quasiment identique au précédent.

L'amendement COM-118 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-35 rectifié concerne l'affectation des biens saisis. Lors de nos auditions, nous nous sommes aperçus que les agents manquaient de matériels. Tous les matériels saisis qui ne sont plus la propriété d'un tiers doivent être affectés à ces services, d'où mon avis favorable.

L'amendement COM-35 rectifié est adopté.

Mon amendement COM-140 complète celui de notre collègue Anne Chain-Larché, qui permet d'affecter aux missions de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement les biens saisis au cours d'une enquête. Son amendement ne permet cette affectation qu'après la prononciation d'une décision judiciaire définitive. Pour éviter que ces affectations n'interviennent qu'après des délais excessivement longs, au cours desquels le matériel saisi se sera détérioré, mon amendement prévoit une affectation dès la saisie du bien.

L'amendement COM-140 est adopté.

L'amendement COM-104 est satisfait par celui de Mme Anne Chain-Larché.

L'amendement COM-104, satisfait, devient sans objet.

L'amendement COM-9 redéfinit les incompatibilités frappant les membres de conseil d'administration qui sont en même temps gardes particuliers assermentés. Les règles énoncées par le droit actuel paraissent excessivement rigides et l'amendement propose un assouplissement bienvenu. Avis favorable.

L'amendement COM-9 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 2 bis A est adopté sans modification.