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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 avril 2019 à 10h00
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement COM-81 prévoit que la vidéoprotection pourra être utilisée non seulement pour la prévention mais aussi pour la verbalisation de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d'inclure le recueil de preuves pour la répression d'infraction en matière d'abandon de déchets. L'amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-81 n'est pas adopté.
L'amendement COM-82 rectifié abaisse à dix jours le délai donné à un producteur ou détenteur de déchets pour présenter ses observations en réponse à un signalement par le maire de faits contrevenant à la législation applicable aux déchets, avant une mise en demeure. Actuellement fixé à un mois, ce délai est trop long, ce qu'ont constaté de nombreux maires dans l'exercice de leurs missions de police. Avis favorable.
L'amendement COM-82 rectifié est adopté.
L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 2 bis est adopté sans modification.
