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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 avril 2019 à 10h00
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement COM-67 élargit le périmètre des actions financées par les fédérations départementales des chasseurs. Il supprime aussi le critère de la validation départementale pour l'obligation de dépense incombant aux fédérations départementales. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter confient aux fédérations des chasseurs la responsabilité de collecte, de production et de transmission de données pour le compte du ministre chargé de l'environnement et de l'Office français de la biodiversité.
Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter sont adoptés.
Les amendements identiques COM-68 et COM-127 rectifié bis modifient les missions des fédérations départementales des chasseurs : elles assureront la validation du permis de chasser et elles apporteront leur concours à l'organisation des examens du permis. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-68 et COM-127 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-120 rectifié quater devient sans objet.
Les amendements identiques COM-16 rectifié ter et COM-106 permettent aux fédérations départementales de chasseurs de se constituer partie civile sur des contentieux relatifs aux dommages causés au patrimoine naturel. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-16 rectifié ter et COM-106 sont adoptés.
L'amendement COM-69 devient sans objet.
L'amendement COM-38 présenté par notre collègue Anne Chain-Larché prévoit la mise en place d'un fonds dédié à la protection de la biodiversité, géré par la Fédération nationale des chasseurs qui financerait à hauteur de 5 euros par permis de chasser national des actions en faveur de la biodiversité. L'État apporterait, pour sa part, une contribution à hauteur de 10 euros par permis départemental et national.
L'objectif est d'inscrire dans la loi l'engagement du Gouvernement à l'Assemblée d'apporter 10 euros pour 5 euros dépensés par une fédération.
Le sous-amendement COM-142 ajuste ce dispositif en attribuant directement aux fédérations départementales la contribution de l'État de 10 euros par permis de chasser départemental, selon des modalités définies par convention avec chaque fédération. Ainsi, chaque fédération serait assurée de recevoir la contribution de l'État qui lui revient à due concurrence du nombre d'adhérents ayant validé un permis départemental.
Les ressources du fonds national permettraient à la Fédération nationale des chasseurs d'assurer une péréquation entre fédérations.
L'amendement ainsi sous-amendé permettrait de satisfaire les amendements COM-105 et COM-126 rectifié bis qui proposent un dispositif similaire.
