Intervention de Jean-Claude Luche

L'amendement COM-30 prévoit que la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales une aide financière afin de remédier à la suppression du fonds cynégétique national, qui comprend une section péréquation. Ce volet est distinct de la section dégâts de grand gibier, alimentée par le timbre national grand gibier. En décidant de supprimer ce timbre, les députés ont, par la même occasion, supprimé le fonds. S'il faut maintenir la péréquation, elle devra être alimentée par une ressource bien identifiée. Il pourrait être envisagé en séance de rétablir le fonds cynégétique national pour sa seule section péréquation, mais cela impose une concertation préalable. Avis défavorable, donc.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-150 est adopté.

L'amendement COM-125 rectifié bis abaisse de 10 à 5 % la partie du territoire des ACCA qui doit être mis en réserve. Or, la mise en réserve contribue au renouvellement du gibier. Par ailleurs, l'amendement invoque le phénomène d'urbanisation qui est incontestable mais l'application d'un pourcentage de mise en réserve permet de s'adapter à l'évolution globale du territoire de l'ACCA, y compris s'il se réduit. Avis défavorable.

L'amendement COM-125 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-17 rectifié ter et COM-108 interdisent le nourrissage et l'agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire, tout en permettant au schéma départemental de gestion cynégétique d'autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-17 rectifié ter et COM-108 sont adoptés.

Les amendements COM-18 rectifié quater et COM-107 interdisent le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat de sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrains clos. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-107 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable

L'amendement COM-18 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement COM-107 avec modification.

L'amendement COM-10 rectifié prévoit une consultation des organisations représentatives des communes dans les départements dits de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) sur les plans de chasse. La modification est tout à fait justifiée au regard de ces spécificités. Avis favorable.

L'amendement COM-10 rectifié est adopté.

L'article 3 prévoit un transfert des plans de chasse aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, tout en confiant au préfet la responsabilité de fixer le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever dans le département, mais cette échelle est trop générale pour une gestion fine des espèces concernées.

Les amendements identiques COM-135 et COM-43 prévoient donc que la gestion des espèces sera effectuée par sous-ensembles territorialement cohérents et que les dégâts causés par le gibier seront pris en compte dans la définition des quotas d'animaux à prélever.

Les amendements COM-135 et COM-43 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-136 et COM-47 visent à permettre au préfet de modifier les plans de chasse qui ne prennent pas en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ou en cas d'augmentation des dégâts de gibier.

Les amendements identiques COM-136 et COM-47 sont adoptés.

Les amendements COM-19 rectifié quater et COM-76 rectifié ter précisent que les prélèvements effectués dans le cadre de la gestion adaptative des espèces se justifient du fait que la chasse durable est une composante de la gestion de la biodiversité.

Il convient en effet de clarifier une ambiguïté de l'étude d'impact qui suggère que les prélèvements des espèces en bon état de conservation pourraient n'être autorisés qu'en cas de surabondance ayant induite des dégâts aux cultures ou aux boisements. Ces amendements permettent aussi de réaffirmer la contribution de la chasse à la gestion de la biodiversité. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-76 pour qu'il soit identique à celui de M. Cardoux. Avis favorable

L'amendement COM-19 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement COM-76 rectifié bis avec modification.

L'amendement COM-130 rectifié quater prévoit de demander l'avis des représentants des professions impactés par les modalités de la gestion adaptative, notamment les propriétaires forestiers privés et les propriétaires d'étangs.

Une consultation des parties prenantes sera bien mise en oeuvre, via le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) qui regroupe les représentants de différentes professions concernées, notamment en matière d'agriculture et de forêt.

En outre, le Gouvernement a confirmé qu'un dialogue régulier aura lieu lors de la mise en place de la gestion adaptative.

Cet amendement est donc satisfait, sans qu'il soit nécessaire de viser des professions spécifiques, d'autant que les propriétaires forestiers privés et les propriétaires d'étangs ne sont a priori pas des professionnels. Avis défavorable.

L'amendement COM-130 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement COM-124 rectifié bis prévoit que la liste des espèces soumises à gestion adaptative sera fixée sur proposition de la fédération nationale des chasseurs. L'identification de telles espèces relève d'un travail d'expertise indépendante qui doit être confié au Comité consultatif d'experts récemment créé. Il ne serait pas pertinent de confier ce travail à la Fédération nationale des chasseurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-124 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-151 est adopté.

L'amendement COM-122 rectifié bis précise qu'un chasseur n'effectuant pas de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative n'est pas assujetti à l'obligation de transmettre des données à sa fédération départementale. Cette précision n'est pas inutile pour éviter toute ambiguïté : avis favorable.

L'amendement COM-122 rectifié bis est adopté.

Les amendements identiques COM-20 rectifié ter et COM-77 rectifié bis précisent que seule une omission intentionnelle de la déclaration d'un prélèvement effectué sur une espèce soumise à gestion adaptative est passible d'une sanction.

Je comprends l'objectif poursuivi de donner un droit à l'erreur, d'autant plus que la sanction encourue est lourde. Néanmoins, introduire un critère d'intention risque de rendre l'application du dispositif plus difficile, avec le risque que certains en profitent pour ne pas déclarer leurs prélèvements, en invoquant ensuite une absence d'intention s'ils sont contrôlés. Sagesse.