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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 avril 2019 à 10h00
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement COM-70 étend l'opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droits de chasse. Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu'aux groupements et associations de chasses du département. Eu égard à son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l'étendre aux non-chasseurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
L'amendement COM-129 rectifié bis est satisfait par les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 rectifié bis que nous allons adopter.
L'amendement COM-129 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté modifié par l'amendement COM-45.
