Intervention de Julien Denormandie

Le présent projet de loi renvoie à une ordonnance le soin de fixer les modalités de régulation du trafic routier que la Collectivité européenne d’Alsace pourrait utiliser, à son initiative.

En outre, comme l’a dit Mme le rapporteur, l’adoption de cet amendement aurait un effet sur l’ensemble du territoire national, ce qui ne correspond en aucun cas à l’objet du texte dont nous débattons.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.