Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 4 avril 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Articles additionnels après l'article 3, amendement 146

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

L’amendement n° 146 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller et MM. Kennel, Kern et Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur les axes situés sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, et pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés.

Il en va de même de tous les gestionnaires de voirie concernés.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées dans les conditions définies au 1° de l’article 10 de la présente loi.

La parole est à M. Claude Kern.

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