Intervention de Agnès Canayer

La commission demande le retrait de l’amendement n° 93 rectifié bis, qui vise à inscrire dans la loi le principe d’une écotaxe instituée par la Collectivité européenne d’Alsace, tout en renvoyant à l’ordonnance la définition des modalités d’application. Nous considérons en effet que les choses ne sont pas suffisamment définies, notamment en ce qui concerne la compétence, le taux, l’assiette de cette écotaxe.

La commission préfère l’amendement n° 107 rectifié ter, dont la rédaction n’est cependant pas tout à fait aboutie. En effet, certaines dispositions pourraient être contraires à la future directive Eurovignette, en cours de négociation. La commission a néanmoins considéré que l’habilitation demandée par le Gouvernement à l’article 10 était très floue et qu’il valait mieux inscrire d’ores et déjà le principe de l’écotaxe dans le projet de loi, eu égard à l’attente du territoire alsacien sur ce sujet et à la nécessité de juguler le déport du trafic transfrontalier depuis l’Allemagne.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 107 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 161 : on comprend bien les enjeux pour les axes parallèles au sillon rhénan, notamment l’A31 en Moselle.