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Intervention de Julien Denormandie
Réunion du 4 avril 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 6
Le Gouvernement propose de rétablir la rédaction initiale du texte en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation.
Cette rédaction prévoyait que le calcul de la compensation se faisait, s’agissant des dépenses d’investissement, sur les cinq années glissantes, et s’agissant des dépenses de fonctionnement, sur les trois années glissantes.
L’article, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit une clause de meilleure fortune, si je puis m’exprimer ainsi, en ouvrant la possibilité de calculer le droit à compensation en fonction d’une année de référence, fixée à 2018, si cet autre mode de calcul se révèle plus favorable.
La position du Gouvernement est de se conformer aux règles de calcul qui ont été appliquées, par exemple, dans le cadre de la loi Maptam de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Par ailleurs, dans les faits, il n’est pas du tout sûr qu’un mode de calcul fondé sur une année de référence soit plus avantageux qu’un calcul à la moyenne actualisée des dépenses sur plusieurs années glissantes.
