Intervention de André Reichardt

Monsieur le ministre, franchement, vous charriez ! Nous devons rejeter cet amendement.

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution imposent au législateur, lorsqu’il transfère aux collectivités des compétences auparavant exercées par l’État, de leur attribuer des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert. La date du transfert de compétences est ici fixée au 1er janvier 2021 : il ne serait pas acceptable que l’État se désengage d’ici là, tant en fonctionnement qu’en investissement, et que la compensation financière du transfert soit réduite en conséquence. Je ne vous fais pas de procès d’intention, monsieur le ministre, mais le risque existe ! Il faut donc obligatoirement faire référence, dans le projet de loi, à un montant de charges réellement constatées, en l’occurrence celui de 2018, dernier exercice connu. C’est à juste titre que la commission des lois a introduit cette garantie, qui améliore le texte. Je ne vois aucune raison de ne pas la suivre.