Intervention de Julien Denormandie

Monsieur le sénateur Reichardt, il est en effet indiqué, à la page 10 de la déclaration commune, que « les conseillers de la Collectivité européenne d’Alsace seront élus en binôme dans les 40 cantons actuels du périmètre alsacien ».

L’amendement du Gouvernement soulève la question, qui se pose partout sur le territoire, de l’évolution du nombre de cantons et de leur périmètre. L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales renvoie au pouvoir réglementaire le soin de modifier les limites territoriales des cantons, de créer ou de supprimer des cantons et de transférer le siège de leur chef-lieu. Cela donne une plus grande agilité pour procéder à des adaptations.