Intervention de Laurence Cohen

On le sait, notre groupe n’est absolument pas favorable au recours aux ordonnances, qui revient à déposséder totalement le législateur de ses prérogatives. Cela est encore plus vrai quand il s’agit d’un texte aussi fourni et complexe que celui-ci.

Si l’on peut comprendre que le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour supprimer les références aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin figurant dans les divers codes et dispositions législatives, nous ne pouvons approuver une telle demande quand il s’agit des relations entre le département et l’État, de modifications du droit électoral ou des modalités de transfert des fonctionnaires et agents, par exemple.