Intervention de Claude Kern

Réunion du 4 avril 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 10, amendement 107

Photo de Claude KernClaude Kern :

Après l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt, modifié par le sous-amendement n° 161, nous souhaitons que le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances se limite à la détermination des modalités de mise en place de la régulation du trafic de poids lourds.

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