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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 4 avril 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 10, amendements 95 155 134 73
Catherine Troendle, présidente :En conséquence, les amendements n° 95 rectifié, 155, 134, 73 rectifié bis et 124 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l’article 3 de la présente loi, notamment les prescriptions techniques et les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ;
La parole est à M. le ministre.
