Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’article 1er de la présente proposition de loi entend combler un vide juridique, en permettant à des fromages affinés hors de l’exploitation de bénéficier néanmoins de la mention « fromage fermier » s’ils respectent certaines conditions.

Contrairement à la rédaction adoptée dans la loi Égalim, l’article 1er réserve cette possibilité aux seuls fromages sous SIQO, ce qui pose plusieurs problèmes pratiques.

Tout d’abord, cela revient à privilégier certains producteurs au détriment d’autres. Pourquoi privilégier ainsi les producteurs bio, dont le cahier des charges est bien moins précis que celui des AOP, et non les petits producteurs affiliés à de petites coopératives de nos territoires, qui produisent du fromage non AOP ?

Pourquoi exclure les petits producteurs, qui n’ont pas de cave d’affinage chez eux, de la seule possibilité de valoriser leurs produits dont ils disposent ?

La rédaction retenue peut même se retourner contre les producteurs sous AOP et aboutir à des cas difficilement justifiables. Imaginons par exemple un producteur sous AOP qui, une année, dépasserait légèrement les quotas. Les mêmes fromages, absolument identiques, seraient étiquetés différemment, les uns sous AOP « fermier », les autres non.

L’amendement de la commission a donc pour objet d’élargir la possibilité de valorisation à tous les fromages, sous SIQO ou non, comme cela avait été prévu dans nos débats sur le projet de loi Égalim. Nous apportons en outre deux garanties supplémentaires.

D’une part, l’article adopté lors des débats sur le projet de loi Égalim n’était pas suffisamment précis et pouvait laisser planer une ambiguïté sur la dénomination de « fromage fermier ». L’amendement de la commission vise donc à préciser que les techniques traditionnelles devront impérativement s’appliquer à tous les fromages fermiers.

D’autre part, l’amendement de la commission tend à ajouter une condition pour s’assurer que le fromage fermier reste sous la responsabilité du producteur lorsqu’il est affiné à l’extérieur de la ferme. L’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de la ferme devra préciser à la fois le nom de l’affineur, comme c’était le cas avant l’arrêté de 2015, mais également le nom du producteur. Je précise que l’affineur doit déjà lier, au nom de la traçabilité, les fromages à leurs producteurs. Le coût supplémentaire sera donc limité.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 17 rectifié, je sollicite son retrait au profit des amendements identiques n° 21 rectifié, 22 rectifié bis et 37, en raison d’une ambiguïté sur la définition des techniques traditionnelles.